Date d’entrée en vigueur : 02/10/2025

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GATE01 est une plateforme numérique qui aide les utilisateurs à explorer des annonces immobilières, filtrer les résultats selon leurs préférences, enregistrer des favoris et recevoir des notifications. Nous ne sommes pas une agence immobilière, un courtier ou un propriétaire, et nous n’achetons, ne vendons, ne louons ni ne gérons directement aucun bien immobilier. Toutes les transactions et communications ont lieu en dehors de notre plateforme.

1. Admissibilité

• Avoir au moins 18 ans.
• Fournir des informations d’inscription exactes et complètes.
• Utiliser les Services en conformité avec les lois applicables en Suisse et dans votre juridiction locale.

2. Responsabilités de l’utilisateur

• Fournir des informations personnelles exactes et véridiques.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, trompeuses ou illégales.
• Respecter la propriété intellectuelle et ne pas copier, modifier ou revendre l’application.
• Reconnaître que les annonces proviennent de sources externes.
• Être seul responsable de vos identifiants et de votre activité sur l’application.

3. Annonces immobilières & Données

• Les données proviennent de sources tierces.
• Les annonces sont mises à jour quotidiennement et peuvent être modifiées ou supprimées sans préavis.
• Certains détails peuvent différer de la source.
• Les enregistrements historiques (favoris, biens consultés, préférences) peuvent rester associés à votre compte.

4. Abonnements & Paiements

• Abonnements donnant accès à des fonctionnalités spécifiques.
• Période d’essai gratuite de 7 jours.
• Paiements traités via Google Play / Apple App Store.
• Frais d’abonnement non remboursables (sauf disposition légale).
• Responsabilité des taxes et frais à la charge de l’utilisateur.

5. Activités interdites

• Perturber ou interférer avec le fonctionnement de l’application.
• Télécharger ou diffuser des virus ou codes nuisibles.
• Tenter de pirater, aspirer ou rétroconcevoir l’application.
• Usurper l’identité d’autrui ou fournir de fausses informations.

6. Propriété intellectuelle

• La marque, le design, le logiciel et les fonctionnalités appartiennent à GATE01.
• Les annonces et images appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
• Reproduction ou distribution interdite sans autorisation.

7. Clause de non-responsabilité

GATE01 est fourni « tel quel » sans garantie d’exactitude, de fiabilité ou de disponibilité continue. Nous ne vérifions pas l’authenticité des annonces et ne sommes pas responsables :

• des transactions immobilières ou litiges entre utilisateurs et propriétaires,
• des erreurs, omissions ou retards liés aux données,
• des pertes financières, fraudes ou fausses déclarations par des tiers.

8. Limitation de responsabilité

• Pas de responsabilité pour les dommages indirects, pertes de données ou réputation.
• Aucune responsabilité en cas d’accès non autorisé dû à votre négligence.
• Responsabilité totale limitée aux frais d’abonnement payés sur 12 mois.

9. Résiliation

• Suspension ou résiliation possible en cas de non-respect des Conditions.
• Suppression du compte possible à tout moment par l’utilisateur.
• Les données seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

10. Modifications des Conditions

Les Conditions peuvent être mises à jour périodiquement. L’utilisation continue de GATE01 vaut acceptation des Conditions révisées.

11. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses.

12. Nous contacter

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Email : support@gate01.ch
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